Politique de confidentialité : Annexe canadienne
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026 · Date d'entrée en vigueur : 15 octobre 2026
La présente Annexe canadienne (l'« Annexe ») complète la Politique de confidentialité de RealmForge (la « Politique ») et en fait partie intégrante. Elle s'applique uniquement aux utilisateurs situés au Canada, y compris dans la province de Québec, et en particulier aux renseignements personnels assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »). En cas de conflit entre la présente Annexe et la Politique, la présente Annexe prévaut pour les utilisateurs situés au Canada. Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans la Politique, sauf s'ils sont définis autrement ici.
1. Portée et application
La présente Annexe s'applique à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels concernant les utilisateurs qui résident au Canada, y compris dans la province de Québec, dans le cadre d'une activité commerciale. Les Services sont actuellement offerts aux résidents de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada, y compris le Québec. Les dispositions de la présente Annexe qui renvoient à la Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (« Loi 25 du Québec ») s'appliquent aux utilisateurs situés au Québec. Lorsque la Personal Information Protection Act de l'Alberta ou la Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique s'applique aux renseignements personnels que nous recueillons, les dispositions correspondantes de cette loi s'appliquent également.
2. Consentement
Nous recueillons, utilisons et communiquons des renseignements personnels avec votre connaissance et votre consentement, sauf lorsque la collecte, l'utilisation ou la communication sans consentement est permise ou exigée par la loi. Le consentement peut être exprès ou implicite selon la sensibilité des renseignements et vos attentes raisonnables. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles et d'un préavis raisonnable. Lorsque nous nous fondons sur le consentement pour la publicité personnalisée ou pour le partage avec des partenaires intégrés comme les fournisseurs de sondages, de mur d'offres, de voyages ou d'achats, ce consentement est exprès et peut être révoqué par les autorisations de votre appareil ou les paramètres de l'application.
Pour les utilisateurs situés au Québec, le consentement doit être clair, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques, et il doit être demandé pour chaque fin dans un langage clair et simple. Les renseignements sensibles ne sont recueillis qu'avec un consentement manifeste et exprès.
3. Collecte, utilisation et communication
Les types de renseignements que nous recueillons, les fins pour lesquelles nous les utilisons et les catégories de destinataires sont décrits dans la Politique. Nous limitons la collecte aux renseignements nécessaires à ces fins déterminées. Les fonctionnalités de mur d'offres, de sondages et d'offres de tiers font intervenir des Partenaires d'offres qui peuvent recueillir ou recevoir des renseignements vous concernant; ces Partenaires d'offres sont responsables de leurs propres pratiques en matière de vie privée, qui sont régies par leurs politiques de confidentialité respectives.
Si le compte de votre magasin d'applications est enregistré au Canada, nous recueillons également la province ou le territoire de résidence que vous déclarez dans l'Application. Nous l'utilisons uniquement pour appliquer les règles qui dépendent de votre lieu de résidence, comme la question d'habileté mathématique exigée des gagnants canadiens et les règles relatives au rachat d'Essence.
4. Responsable de la protection des renseignements personnels et demandes des personnes
Vous pouvez demander l'accès à vos renseignements personnels, demander la correction de renseignements inexacts ou poser des questions sur nos pratiques en matière de vie privée en communiquant avec notre responsable de la protection des renseignements personnels à info@realmforgeapp.com. Nous répondons aux demandes d'accès et de correction dans les délais exigés par la loi applicable, et nous pouvons exiger que vous vérifiiez votre identité avant de répondre.
Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou, le cas échéant, auprès de l'Information and Privacy Commissioner de l'Alberta ou de la Colombie-Britannique. Si vous êtes situé au Québec, vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec.
Pour les utilisateurs situés au Québec, la personne responsable de la protection des renseignements personnels peut être jointe à info@realmforgeapp.com. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de les faire corriger, le droit de retirer votre consentement et le droit de demander la cessation de la diffusion de vos renseignements personnels ou le déréférencement de certains renseignements lorsque la loi le permet.
5. Sécurité et notification des atteintes
Nous maintenons des mesures de protection adaptées à la sensibilité des renseignements que nous détenons, comme le décrit la Politique. Si nous subissons une atteinte aux mesures de sécurité impliquant des renseignements personnels et que l'atteinte crée un risque réel de préjudice grave pour vous, nous signalerons l'atteinte au commissaire à la protection de la vie privée applicable et vous en aviserons conformément à la loi applicable. Nous tenons un registre de toute atteinte aux mesures de sécurité impliquant des renseignements personnels, qu'elle soit ou non à signaler, pendant au moins vingt-quatre (24) mois après que nous avons déterminé que l'atteinte s'est produite.
Pour les utilisateurs situés au Québec, nous signalerons également à la Commission d'accès à l'information tout incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, et nous tiendrons un registre des incidents de confidentialité conformément à la Loi 25 du Québec. Lorsqu'un projet impliquant l'acquisition ou l'utilisation de renseignements personnels crée des risques pour la vie privée, nous réaliserons une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée comme l'exige la loi.
6. Transferts transfrontaliers
Les renseignements personnels peuvent être conservés ou traités aux États-Unis ou dans d'autres juridictions, et peuvent être accessibles aux tribunaux, aux organismes d'application de la loi et aux autorités de sécurité nationale de ces juridictions en vertu de leurs lois. Lorsque des renseignements personnels sont transférés ou traités à l'extérieur du Canada, nous prenons des mesures contractuelles raisonnables et d'autres mesures pour les protéger conformément à la présente Annexe.
Nos fournisseurs de services qui recueillent, conservent ou traitent des renseignements personnels à l'extérieur du Canada le font aux États-Unis (y compris nos fournisseurs d'hébergement et de bases de données) et en Allemagne (notre Partenaire d'offres, ayeT-Studios GmbH, pour le mur d'offres et le mur de sondages). Vous pouvez poser des questions sur la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation de renseignements personnels par nos fournisseurs de services à l'extérieur du Canada en communiquant avec notre responsable de la protection des renseignements personnels à info@realmforgeapp.com.
Pour les utilisateurs situés au Québec, avant de communiquer des renseignements personnels à l'extérieur du Québec, nous réaliserons une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée lorsque la loi l'exige et prendrons des mesures pour que les renseignements bénéficient d'une protection équivalente à celle du Québec.
7. Décisions automatisées
Les Services peuvent utiliser des processus automatisés aux fins de prévention de la fraude et de détermination de l'admissibilité aux récompenses. Lorsqu'une décision automatisée produit des effets juridiques vous concernant ou vous touche de façon importante, vous pouvez demander qu'un examen humain de la décision soit effectué en communiquant avec info@realmforgeapp.com.
8. Conservation et suppression
Nous ne conservons les renseignements personnels que le temps nécessaire aux fins décrites dans la Politique et comme l'exige la loi. Vous pouvez demander la suppression de votre compte comme le décrit la Politique. Lorsque nous conservons une empreinte cryptographique d'une adresse courriel après la suppression d'un compte aux fins de prévention de la fraude, cette conservation se limite à la fin décrite dans la Politique.
9. Langue
Une version française de la présente Annexe et de tous les documents qui s’y rattachent a été mise à votre disposition avant que vous ne les acceptiez, conformément à la Charte de la langue française du Québec. Après avoir eu accès à cette version française, les parties ont expressément exigé que la présente Annexe ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.
10. Coordonnées
Joslin Solutions LLC
2281 Lava Ridge Court, Suite #200
Roseville, California 95661
États-Unis
Courriel : info@realmforgeapp.com