Conditions d'utilisation : Annexe canadienne
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026 · Date d'entrée en vigueur : 15 octobre 2026
La présente Annexe canadienne (l'« Annexe ») complète les Conditions d'utilisation de RealmForge (les « Conditions ») et en fait partie intégrante. Elle s'applique uniquement aux utilisateurs situés au Canada, y compris dans la province de Québec. Voir également l'Annexe canadienne de la Politique de confidentialité et l'Annexe canadienne du Règlement officiel. En cas de conflit entre la présente Annexe et les Conditions, la présente Annexe prévaut pour les utilisateurs situés au Canada. Les termes commençant par une majuscule utilisés dans la présente Annexe ont le sens qui leur est donné dans les Conditions, sauf s'ils sont définis autrement ici.
1. Application
La présente Annexe s'applique aux utilisateurs qui résident au Canada, y compris dans la province de Québec, et qui accèdent aux Services ou les utilisent depuis le Canada. Les Services sont actuellement offerts aux résidents de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada, y compris le Québec. Les Services demeurent régis par les Conditions pour tous les autres utilisateurs.
2. Admissibilité
En plus des exigences d'admissibilité prévues aux Conditions, vous devez avoir au moins l'âge de la majorité de votre province ou territoire de résidence au Canada. L'âge de la majorité est de dix-huit (18) ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan, et de dix-neuf (19) ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut et au Yukon.
Si le compte de votre magasin d'applications est enregistré au Canada, l'Application vous demandera de déclarer votre province ou territoire de résidence. Vous devez répondre avec exactitude. Votre déclaration est enregistrée une seule fois et ne peut pas être modifiée dans l'Application; communiquez avec nous à info@realmforgeapp.com si elle doit être corrigée. Déclarer une fausse résidence constitue une violation des présentes Conditions, et nous pouvons suspendre ou résilier un compte, et retenir ou annuler tout prix ou avantage, lorsqu'une déclaration est jugée fausse.
3. Protection des consommateurs au Canada
Rien dans les Conditions ou la présente Annexe n'exclut, ne restreint ni ne modifie un droit ou un recours que vous avez en vertu de la législation sur la protection des consommateurs de votre province ou territoire de résidence, ou en vertu de la Loi sur la concurrence (loi fédérale), dans la mesure où ces droits ne peuvent légalement être exclus, restreints ou modifiés par contrat. En particulier, la mention « définitifs et non remboursables » à l'article 10 des Conditions ne s'applique que dans la mesure permise par la législation applicable sur la protection des consommateurs, et ne restreint aucun droit de remboursement, d'annulation ou de rétrofacturation que vous pourriez avoir en vertu de la loi.
4. Aucun titre ni rendement (Canada)
Conformément à l'article 6 des Conditions, l'Essence, les Étincelles de forge (Forge Sparks), les Artefacts (Artifacts) et tous les autres articles virtuels sont fournis uniquement à des fins de divertissement et de plaisir. Ils ne constituent pas, et ne doivent pas être interprétés comme, un titre au sens de la législation sur les valeurs mobilières d'une province ou d'un territoire du Canada, un placement, un dépôt ou un instrument portant intérêt, et ils ne représentent pas une promesse de revenu, de dividendes, d'intérêts ou de tout autre rendement. L'achat de tout article virtuel est l'achat d'une licence limitée à des fins de divertissement seulement et n'est pas l'achat d'un contrat d'investissement ou d'un titre. Aucune vente d'article virtuel n'est assujettie aux exigences de prospectus ou d'inscription du droit canadien des valeurs mobilières, parce qu'aucun article virtuel ne constitue un titre ou un contrat d'investissement, et rien dans les Services n'est offert à titre de placement.
5. Récompenses de fidélité Essence (Canada)
Le rachat d'Essence n'est actuellement pas offert aux résidents du Canada, comme l'indique l'article 8 des Conditions. Vous pouvez continuer à gagner et à accumuler de l'Essence pendant que vous résidez au Canada. Vous ne pouvez pas soumettre de demande de rachat, et l'Application ne vous en offrira pas. L'Essence que vous accumulez n'a aucune valeur en espèces et ne constitue pas une promesse d'une récompense future. Si le rachat devient offert au Canada, nous vous en informerons par l'intermédiaire des Services et mettrons à jour les présentes Conditions avant qu'il ne le devienne.
6. Lutte contre le pourriel et communications
La Société se conforme à la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP »). Lorsque la Société envoie des messages électroniques commerciaux, elle le fait uniquement avec votre consentement, comme l'exige la LCAP, ou lorsque la loi applicable le permet par ailleurs, et chacun de ces messages identifie l'expéditeur et fournit un mécanisme de désabonnement. Les fonctionnalités de mur d'offres, de sondages et d'offres de tiers peuvent impliquer des communications de la part de Partenaires d'offres; ces communications sont régies par les propres conditions et pratiques en matière de vie privée du Partenaire d'offres.
7. Règlement des différends et droit applicable (Canada)
L'article 23 (Règlement des différends et arbitrage) et l'article 24 (Droit applicable) des Conditions ne s'appliquent pas aux résidents du Canada. Plutôt :
(a) Règlement à l'amiable. Avant d'entamer une procédure judiciaire, veuillez communiquer avec nous à info@realmforgeapp.com en fournissant une description écrite de votre réclamation, afin que nous puissions tenter de la régler avec vous de bonne foi. Cela ne limite aucun délai ni aucun droit que vous avez en vertu de la loi applicable.
(b) Aucun arbitrage et aucune renonciation aux actions collectives. Vous n'êtes pas tenu d'arbitrer un différend avec nous, et rien dans les Conditions ne renonce à votre droit d'intenter ou de participer à une action collective lorsque la loi applicable le permet.
(c) Droit applicable. Les présentes Conditions et la présente Annexe sont régies par les lois de votre province ou territoire de résidence et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
(d) Tribunaux. Vous pouvez intenter une réclamation devant les tribunaux de votre province ou territoire de résidence, y compris devant une cour des petites créances lorsque votre réclamation est admissible.
8. Langue
Une version française de la présente Annexe et de tous les documents qui s’y rattachent a été mise à votre disposition avant que vous ne les acceptiez, conformément à la Charte de la langue française du Québec. Après avoir eu accès à cette version française, les parties ont expressément exigé que la présente Annexe ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.
9. Coordonnées
Joslin Solutions LLC
2281 Lava Ridge Court, Suite #200
Roseville, California 95661
États-Unis
Courriel : info@realmforgeapp.com